Article en vigueur depuis le 19 juin 2011.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°98-252 du 1 avril 1998
4. Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
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