Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime social agricole. Objet : fusion des dispositifs « déclaration préalable à l'embauche » et « déclaration unique d'embauche » au sein d'une déclaration préalable à l'embauche rénovée. Entrée en vigueur : le premier jour du second mois suivant celui de la publication du décret. Notice : le décret regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié au sein d'une déclaration préalable à l'embauche dont la portée est étendue. Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées : il est offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d'un téléphone connecté à internet. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 et L. 1221-12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000024199035
A modifié :
- Code du travail : art. R1221-10, art. R1221-34, art. R1221-11, art. R1221-35, art. R1221-1, art. R1221-2, art. R1221-3, art. R1221-4, art. R1221-5, art. R1221-6, art. R1221-7, art. R1221-8, art. R1221-9, art. R1221-12, art. R1221-13, art. R1221-14, art. R1221-15, art. R1221-16, art. R1221-17, art. R1221-18, art. R1221-19, art. R1221-20, art. R1221-21, art. R1221-22
Divisions : Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration ; Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire ; Section 2 : Déclaration unique d'embauche ; Section 2 : Registre unique du personnel ; Section 3 : Autres formalités ; Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation
Article 2 LEGIARTI000024199037
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000024199039
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°98-252 du 1 avril 1998
4. Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
Article 4 LEGIARTI000024199041
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 2 textes