Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 1227-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « R. 1221-8 relatives à la remise d'un volet détachable » sont remplacés par les mots : « R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-12. » ;
5. 3° Le quatrième alinéa est supprimé.
6. II. ― L'article R. 8221-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. R. 8221-2. - Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5, l'employeur produit l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :