Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, dans la quatrième partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, une section IV au sein du chapitre V du titre II du livre IV ainsi rédigée :
2. « Section IV
3. « Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse
4. « Art. D. 4425-12.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-7 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Corse sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. « Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : « ― le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; « ― le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. « Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes. « Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D4425-12
Divisions : Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse