RattachementTITRE II : AUTORISATION DE LA MANIFESTATION AÉRIENNE
IdentifiantLEGIARTI000049622980
Texte parentLEGITEXT000024200755
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juin 2003 (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article R. 6211-6 du code des transports la manifestation est soumise à l'autorisation du préfet de police de Paris.
2. A cette fin, un an au moins avant la date prévue pour l'ouverture du salon, l'organisateur adresse au préfet une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier préparatoire comprenant :
3. a) Le calendrier prévu pour l'ensemble de la manifestation aérienne ;
4. b) Les noms du commissaire général du salon, qui représente l'organisateur, et de son suppléant ;
5. c) Une présentation générale du contenu de la manifestation aérienne et des principales dispositions retenues en matière de sécurité liées à celle-ci.
6. Ce dossier est complété et mis à jour sans retard en fonction du degré d'avancement de la préparation de la manifestation aérienne.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
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