Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, pour les départements d'outre-mer, auprès des directions de la santé et du développement social » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2007 : art. 4