1. Les biens mobiliers de l'Etat affectés aux services des anciens combattants du ministère de la défense et des anciens combattants implantés en Algérie, en Tunisie et au Maroc à la date de l'arrêté prévu au III de l'article 19 du décret du 30 décembre 2009 susvisé deviennent la propriété de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n°2011-695 du 20 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juin 2011.
TexteDécret n°2011-695 du 20 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024224402
Texte parentLEGITEXT000024224394
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