Article 1 LEGIARTI000024224408
A abrogé :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. R102-2-1
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. R572
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-695 du 20 juin 2011 relatif aux services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2011
NatureDécret
Signé le20 juin 2011
Publié le22 juin 2011
Articles5 articles en vigueur
NORDEFD1103867D
IdentifiantLEGITEXT000024224394
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 2 décembre 2010 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 7 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024224400
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. D432
Article 3 LEGIARTI000024224402
1. Les biens mobiliers de l'Etat affectés aux services des anciens combattants du ministère de la défense et des anciens combattants implantés en Algérie, en Tunisie et au Maroc à la date de l'arrêté prévu au III de l'article 19 du décret du 30 décembre 2009 susvisé deviennent la propriété de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 4 LEGIARTI000024224404
1. L'article 3 du présent décret peut être modifié par décret.
Article 5 LEGIARTI000024224406
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé
Textes cités liens · DILA3
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2011).