Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 102-2-1 est abrogé ;
3. 2° L'article R. 572 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
4. « L'action des services dont l'Office dispose le cas échéant à l'étranger relève de la mission de coordination et d'animation assurée par l'ambassadeur, prévue à l'article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays où ces services sont implantés. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. R102-2-1
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. R572