Décret n°2011-695 du 20 juin 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juin 2011.

TexteDécret n°2011-695 du 20 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024224406
Texte parentLEGITEXT000024224394
Référencearticle 5 du décret n°2011-695 du 20 juin 2011 (version du 23 juin 2011)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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