Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024224528
Texte parentLEGITEXT000024224524
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 février 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
2. A l'article 7, après le sixième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
3. « Pour les demandes d'habilitation, jusqu'au 31 décembre 2011, l'évaluation de la formation peut être établie par un des experts désignés ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 février 2008 : art. 7
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