1. Deux commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires.
Arrêté du 16 juin 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 2011 au 16 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024225783
Texte parentLEGITEXT000024225776
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