Article (sans numéro) LEGIARTI000024225793
A modifié :
- Arrêté du 20 juillet 1992 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2011
NatureArrêté
Signé le16 juin 2011
Publié le22 juin 2011
Articles1 article en vigueur
NORJUSB1115472A
IdentifiantLEGITEXT000024225776
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires,
Arrête :
Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2011).