Arrêté du 16 juin 2011 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 2011 au 16 août 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024225785

Texte parentLEGITEXT000024225776

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2011 (version du 23 juin 2011)Légifrance →

1. Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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