Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024227067
Texte parentLEGITEXT000024226984
Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 227-1.01 intitulé « Champ d'application » de la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
2. Un second paragraphe est créé comme suit :
3. « 2. Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus, la présente division ne s'applique pas aux navires aquacoles conformes à la division 230, sous réserve des dispositions des articles 230-1.01 et 230-1.02. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 227-1.01
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