1. Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services du ministère de la défense et des anciens combattants.
Arrêté du 17 juin 2011 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024229410
Texte parentLEGITEXT000024229402
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