Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024229414
Texte parentLEGITEXT000024229402
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →
1. Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
2. ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
3. ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
4. ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
5. ― être absent en raison de nécessités de service.
6. Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
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