1. Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.
TexteArrêté du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024229439
Texte parentLEGITEXT000024229433
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