Arrêté du 7 juin 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 juin 2011.

TexteArrêté du 7 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000024229463

Texte parentLEGITEXT000024229450

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 juin 2011 (version du 24 juin 2011)Légifrance →

1. Les articles 3 à 5 de l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé sont supprimés.

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