Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2011 au 30 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000024243975
Texte parentLEGITEXT000024243972
Référencearticle 1 du décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 (version du 24 juin 2011)Légifrance →
1. Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008.
2. Cet organisme expert, dénommé "mission d'appui aux partenariats public-privé", est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.