Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2011 au 30 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000024243987
Texte parentLEGITEXT000024243972
Référencearticle 3-1 du décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 (version du 24 juin 2011)Légifrance →
1. L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Sur demande des personnes publiques concernées, il peut également être sollicité pour rendre un avis sur l'évaluation préalable prévue par l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.
2. La saisine de l'organisme expert peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
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