1. L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2011 au 30 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1119 du 19 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000024243978
Texte parentLEGITEXT000024243972
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