1. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-716 du 22 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juin 2011.
TexteDécret n°2011-716 du 22 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024244548
Texte parentLEGITEXT000024244543
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