Article 1 LEGIARTI000024244546
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R441-12
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2011
NatureDécret
Signé le22 juin 2011
Publié le24 juin 2011
Articles3 articles en vigueur
NORSCSA1030210D
IdentifiantLEGITEXT000024244543
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-4 et L. 444-1 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024244550
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R441-13
Article 3 LEGIARTI000024244548
1. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Marie-Anne Montchamp
Textes cités liens · DILA2
code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 2011).