Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 441-12.-La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal :
3. « 1° Des représentants du département ;
4. « 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ;
5. « 3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.
6. « Le président du conseil général fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R441-12