1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-718 du 23 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juin 2011.
TexteDécret n°2011-718 du 23 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024250695
Texte parentLEGITEXT000024250684
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