Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et gestionnaires d'infrastructures routières, auditeurs de sécurité routière. Objet : définition des conditions d'évaluation de l'aptitude des auditeurs de sécurité routière et de reconnaissance de l'aptitude des auditeurs originaires des autres Etats membres de l'Union européenne. Entrée en vigueur : immédiate en ce qui concerne la mise en place de la procédure de reconnaissance de l'aptitude des auditeurs de sécurité routière. Avant le 19 décembre 2013, les audits de sécurité routière peuvent être assurés par des auditeurs agréés selon la procédure applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. A compter du 19 décembre 2013, les audits sont assurés par des auditeurs satisfaisant aux obligations prévues par le présent décret. Notice : le décret constitue le texte d'application de l'article 9 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, pris pour la transposition de la directive 2008/96 CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, codifié aux articles L. 118-6 et L. 118-7 du code de la voirie routière pour ce qui concerne ses dispositions relatives à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière. Le décret concerne les audits de sécurité prévus aux articles L. 118-6 et D. 118-5-4 du code de la voirie routière, effectués sur le réseau routier d'importance européenne constitué des routes du réseau routier national (décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national). Il prévoit que les auditeurs de sécurité routière sont titulaires d'un certificat d'aptitude sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle, délivré par le ministre chargé des transports. Le décret prévoit également que le ministre chargé des transports accorde une équivalence du certificat d'aptitude aux ressortissants de l'Union européenne qui justifient d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre, délivré par une autorité compétente et attestant d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent et qui ont une connaissance suffisante de la langue française. Références : les dispositions du code de la voirie routière, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-6 et L. 118-7 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,