1. Les audits de sécurité routière sont exclusivement effectués par un ou des auditeurs de sécurité routière, ou par des équipes comprenant au moins un auditeur, satisfaisant, au plus tard le 19 décembre 2013, aux exigences fixées à l'article R. 118-5-6 du code de la voirie routière.
Décret n°2011-718 du 23 juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2011.
TexteDécret n°2011-718 du 23 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024250693
Texte parentLEGITEXT000024250684
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