Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-728 du 24 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024250981
Texte parentLEGITEXT000024250952
Référencearticle 7 du décret n°2011-728 du 24 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 511-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 511-14.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. »