1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juin 2011.
TexteArrêté du 21 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024251308
Texte parentLEGITEXT000024251295
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