Article 1 LEGIARTI000024251300
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 14
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2011
NatureArrêté
Signé le21 juin 2011
Publié le26 juin 2011
Articles5 articles en vigueur
NORETSS1116828A
IdentifiantLEGITEXT000024251295
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 25 mai 2011,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000024251302
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970
Divisions : Art. 11 bis
Article 3 LEGIARTI000024251304
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 16
Article 4 LEGIARTI000024251306
1. Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Article 5 LEGIARTI000024251308
1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins, F. Faucon Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, L. Mézin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2011).