1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-729 du 24 juin 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n°2011-729 du 24 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024251482
Texte parentLEGITEXT000024251469
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