Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2011

NatureDécret

Signé le24 juin 2011

Publié le26 juin 2011

Articles7 articles en vigueur

NORMENE1016342D

IdentifiantLEGITEXT000024251469

Référence

Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011  relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;

Vu le décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 septembre 2010,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024251484

A modifié :

Code de l'éducation : art. D422-6

Article 2 LEGIARTI000024251472

A modifié :

Code de l'éducation : art. D422-7

Article 3 LEGIARTI000024251474

A modifié :

Code de l'éducation : art. D454-12

Article 4 LEGIARTI000024251476

A créé :

Code de l'éducation : art. D422-7-1, art. D454-12-1

Article 5 LEGIARTI000024251478

A modifié :

Code de l'éducation : art. D511-30

Article 6 LEGIARTI000024251480

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

Article 7 LEGIARTI000024251482

1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2006-31 du 5 janvier 2006, v. init.

code de l'éducation

Cité par 4 textes

DÉCRET n°2014-1547 du 19 décembre 2014 - art. 2 (V)

Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 4

Décret n°2023-783 du 16 août 2023 - art. 4

Code de l'éducation - art. D495-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2011).

Texte d'origine, publié au JO →