Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-729 du 24 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024251478
Texte parentLEGITEXT000024251469
Référencearticle 5 du décret n°2011-729 du 24 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 511-30 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l'article R. 511-13. »