Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : directeurs d'école, chefs d'établissement, élèves et parents d'élèves, inspecteurs de l'éducation nationale, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, recteurs d'académie. Objet : procédure applicable aux élèves dont le comportement intentionnel et répété fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves de l'école, procédure disciplinaire applicable aux élèves du lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et des établissements d'Etat, clarification de la procédure applicable devant le conseil de discipline, composition et modalité de fonctionnement de la composition académique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que les directeurs d'école lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves de l'école réunissent obligatoirement et dans les plus brefs délais l'équipe éducative. Il étend au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et aux établissements d'Etat l'obligation pour le chef d'établissement d'engager une procédure disciplinaire lorsque des élèves commettent des actes de harcèlement à l'encontre d'élèves situés dans un autre établissement ou des faits portant atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité. Par ailleurs, les dispositions applicables à la procédure devant la commission académique d'appel des décisions rendues par les conseils de discipline et les conseils de discipline départementaux sont clarifiées. Le nombre de suppléants nommés pour chacun des représentants des parents d'élèves membres de la commission académique est augmenté. Références : ce décret ainsi que la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2023,
Décrète :
Le deuxième alinéa de l'article D. 321-16 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle se réunit obligatoirement et dans les plus brefs délais lorsque ce comportement est intentionnel et répété et fait peser un risque avéré sur la santé et la sécurité d'autres élèves de l'école. »
L'article D. 422-7 du même code est ainsi modifié :
1° Après le b, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
« c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
« d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental. »
Après le b de l'article D. 454-12 du même code, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
« c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
« d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.»
L'article D. 495-2 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant au I, la ligne : «
D. 422-7 | Résultant du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 |
» est remplacée par la ligne : «
D. 422-7 | Résultant du décret n° 2023-783 du 16 août 2023 |
» ; 2° Au II, après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis A l'article D. 422-7, le dernier alinéa est supprimé ; ».
Le huitième alinéa de l'article D. 511-51 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des représentants des parents d'élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des autres membres de la commission, à l'exception de son président.»
Le premier alinéa de l'article D. 511-52 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.»
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.