Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique

Publics concernés : directeurs d'école, chefs d'établissement, élèves et parents d'élèves, inspecteurs de l'éducation nationale, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, recteurs d'académie. Objet : procédure applicable aux élèves dont le comportement intentionnel et répété fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves de l'école, procédure disciplinaire applicable aux élèves du lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et des établissements d'Etat, clarification de la procédure applicable devant le conseil de discipline, composition et modalité de fonctionnement de la composition académique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que les directeurs d'école lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves de l'école réunissent obligatoirement et dans les plus brefs délais l'équipe éducative. Il étend au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et aux établissements d'Etat l'obligation pour le chef d'établissement d'engager une procédure disciplinaire lorsque des élèves commettent des actes de harcèlement à l'encontre d'élèves situés dans un autre établissement ou des faits portant atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité. Par ailleurs, les dispositions applicables à la procédure devant la commission académique d'appel des décisions rendues par les conseils de discipline et les conseils de discipline départementaux sont clarifiées. Le nombre de suppléants nommés pour chacun des représentants des parents d'élèves membres de la commission académique est augmenté. Références : ce décret ainsi que la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2023,