Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-783 du 16 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047974965
Texte parentLEGITEXT000047974961
Référencearticle 4 du décret n°2023-783 du 16 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 495-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«
2. D. 422-7
3. Résultant du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. D. 422-7
6. Résultant du décret n° 2023-783 du 16 août 2023
7. » ;
2° Au II, après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis A l'article D. 422-7, le dernier alinéa est supprimé ; ».