Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Après le b de l'article D. 454-12 du même code, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :

2. « c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;

3. « d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.»

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D454-12