Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-783 du 16 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047974971
Texte parentLEGITEXT000047974961
Référencearticle 2 du décret n°2023-783 du 16 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 422-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le b, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
3. « c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
4. « d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. » ;
5. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental. »