Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-783 du 16 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047974977
Texte parentLEGITEXT000047974961
Référencearticle 6 du décret n°2023-783 du 16 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 511-52 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.»