Publics concernés : juge de l'exécution, tribunal d'instance, commission de surendettement, justiciable. Objet : transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance. Entrée en vigueur : 1er septembre 2011 avec transfert progressif des affaires en cours jusqu'au 1er mars 2012. Notice : le décret organise le transfert de contentieux opéré par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. La procédure devant le juge du tribunal d'instance sera la même que celle qui était jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution, ce qui a nécessité des adaptations rédactionnelles. En revanche, les conditions du sursis à l'exécution provisoire ont été calquées sur celles de droit commun, et non plus sur celles spécifiques aux procédures civiles d'exécution. Le décret s'applique à compter du 1er septembre 2011. Toutefois, afin de permettre aux juridictions de résorber au maximum leur stock avant d'opérer le transfert, il est prévu une période transitoire de six mois pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours, à l'issue de laquelle le transfert sera total. Par ailleurs, le décret apporte une précision quant aux effets d'une décision de recevabilité en cas de recours contre celle-ci : ceux-ci sont maintenus le temps que le juge statue. Références : la loi du 22 décembre 2010 précitée et le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation modifié par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la consommation, notamment son livre III ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment ses articles 11 et 43 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039348294
1. Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : greffe du juge de l'exécution sont remplacés par les mots : greffe du tribunal d'instance et les mots : juge de l'exécution sont remplacés par les mots : juge du tribunal judiciaire ;
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de la consommation
5. Art. R333-3, Art. R334-67, Art. R334-66, Art. R334-65, Art. R334-64, Art. R334-63, Art. R334-52, Art. R334-49, Art. R334-47, Art. R334-44, Art. R334-42, Art. R334-41, Art. R334-38, Art. R334-33, Art. R334-32, Art. R334-21, Art. R334-20, Art. R334-12, Art. R334-10, Art. R336-8, Art. R336-4, Art. R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code de la consommation Sct. Section 2 : Le juge du tribunal judiciaire
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code de la consommation Art. R331-9, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-10-1, Art. R331-11-2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de la consommation
12. Art. R333-1, Art. R334-39, Art. R334-36, Art. R334-24, Art. R334-23, Art. R334-19, Art. R334-15, Art. R334-13, Art. R334-9, Art. R334-7, Art. R335-1, Art. R331-9-4, Art. R331-9-2, Art. R331-9-1, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 2 LEGIARTI000039348292
1. L'article 1er du présent décret, à l'exception des d et e de son 2°, entre en vigueur le 1er septembre 2011.
2. Le juge de l'exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant cette date. Toutefois, le 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours sont transférées en l'état au juge du tribunal judiciaire compétent, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le juge de l'exécution.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3 LEGIARTI000024271989
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Cité par 2 textes