Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n° 2011-741 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000039348294
Texte parentLEGITEXT000024271979
Référencearticle 1 du décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : greffe du juge de l'exécution sont remplacés par les mots : greffe du tribunal d'instance et les mots : juge de l'exécution sont remplacés par les mots : juge du tribunal judiciaire ;

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code de la consommation

5. Art. R333-3, Art. R334-67, Art. R334-66, Art. R334-65, Art. R334-64, Art. R334-63, Art. R334-52, Art. R334-49, Art. R334-47, Art. R334-44, Art. R334-42, Art. R334-41, Art. R334-38, Art. R334-33, Art. R334-32, Art. R334-21, Art. R334-20, Art. R334-12, Art. R334-10, Art. R336-8, Art. R336-4, Art. R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code de la consommation Sct. Section 2 : Le juge du tribunal judiciaire

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de la consommation Art. R331-9, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-10-1, Art. R331-11-2

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de la consommation

12. Art. R333-1, Art. R334-39, Art. R334-36, Art. R334-24, Art. R334-23, Art. R334-19, Art. R334-15, Art. R334-13, Art. R334-9, Art. R334-7, Art. R335-1, Art. R331-9-4, Art. R331-9-2, Art. R331-9-1, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039348294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.