Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-754 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024272436
Texte parentLEGITEXT000024272387
Référencearticle 11 du décret n°2011-754 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article D. 13 du code des pensions civiles et militaires ainsi rédigé :
2. « Art. D. 13.-Le coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui :
3. ― soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ;
4. ― soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D13
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