1. Pour l'application du I de l'article 19, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées aux I et II de l'article 9, ni les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées à l'article 10.
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.
TexteDécret n°2011-746 du 27 juin 2011
RattachementChapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000024273388
Texte parentLEGITEXT000024273336
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