1. Peuvent également être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.
TexteDécret n°2011-746 du 27 juin 2011
RattachementChapitre V : Détachement et intégration
IdentifiantLEGIARTI000024273394
Texte parentLEGITEXT000024273336
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