1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.
TexteDécret n°2011-746 du 27 juin 2011
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000024273408
Texte parentLEGITEXT000024273336
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