Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-763 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279144
Texte parentLEGITEXT000024279125
Référencearticle 2 du décret n°2011-763 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la section 5 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique l'article R. 1337-17 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1337-17. - Le fait pour un pharmacien d'officine ou un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou un exploitant de laboratoire de biologie médicale figurant sur la liste prévue au II de l'article R. 1335-8-5 de ne pas collecter ou de ne pas collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement qui leur sont apportés par les particuliers est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »