Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé du paragraphe 5 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie règlementaire) est remplacé par l'intitulé : « Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie ».
2. II. ― L'article R. 226-11 est ainsi modifié :
3. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ; »
4. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-66 dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R226-11
Divisions : Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie