Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-769 du 28 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024279481
Texte parentLEGITEXT000024279468
Référencearticle 4 du décret n°2011-769 du 28 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 4° du II de l'article R. 746-2 du code monétaire et financier et le 4° du II de l'article R. 756-2 du même code sont remplacés par les mêmes dispositions suivantes :
2. « 4° A l'article R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
3. II. ― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3. ― Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. R756-2, art. R746-2 Divisions : Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
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