Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2011

NatureDécret

Signé le28 juin 2011

Publié le30 juin 2011

Articles6 articles en vigueur

NOREFIT1103712D

IdentifiantLEGITEXT000024279468

Référence

Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres V, VI et VII ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024279475

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R612-29-1, art. R612-29-2

Article 2 LEGIARTI000024279477

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R612-35, art. R612-36, art. R612-37, art. R612-38, art. R612-39, art. R612-41, art. R612-43, art. R612-46, art. R612-48, art. R612-49, art. R612-50, art. R612-51

Article 3 LEGIARTI000024279479

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R532-19, art. R511-5, art. R612-3, art. R612-5, art. R612-18, art. R612-26

Article 4 LEGIARTI000024279481

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R756-2, art. R746-2
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement

Article 5 LEGIARTI000024279483

1. Le présent décret, à l'exception du I de l'article 3, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 6 LEGIARTI000024279485

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA8

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)

Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 · application

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 (V)

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 15 · application

Code monétaire et financier (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Code des assurances (V)

Code de la mutualité (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2011).

Texte d'origine, publié au JO →